Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13, Art. R165-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R165-45, Art. R165-45-1
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Prolegi/LEGITEXT000028113308#art-1