Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 28 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relevés cadastraux mentionnés aux II et III de l'article 1er et annexés au décret sont remplacés par les relevés cadastraux figurant respectivement en annexe I et en annexe II du présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000028115490#art-2