Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
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Prolegi/LEGITEXT000028130843#art-1