Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignement
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028130843#art-6