Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est régi par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028140138#art-1