Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028144075#art-26