Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux élèves qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 2° Aux militaires dont le contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme a pris effet avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028144301#art-2