Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 8 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000044617725#art-3