Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
DECRET · n° 2013-993
Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
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Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales