Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Transmission d'informations entre départements , Art. R221-5, Art. R221-5-1, Art. R221-5-2, Art. R221-5-3, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10
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