Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Sct. Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16
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Prolegi/LEGITEXT000029426760#art-2