Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029436162#art-2