Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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Prolegi/LEGITEXT000029436249#art-3