Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 32
29 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029449612#art-32