Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 17 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000029461394#art-2