Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité a autorité sur l'ensemble des personnels du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-5