Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 18 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000029463992#art-7