Art. LEGIARTI000029471194
Sect. Annexes

Art. LEGIARTI000029471194

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-1, Art. Annexe à l'article R121-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R121-2, Art. Annexe à l'article R121-2
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