Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
DECRET · n° 2014-1063
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux apports en natureSection 1 : Dispositions relatives aux apports en nature
sezione Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventionsSection 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions
Chapitre III : Disposition finale