Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1

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En vigueur depuis le 21 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940, n° 2008-943, n° 2008-944, n° 2008-946, n° 2008-951 et n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

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legi/LEGITEXT000029477433#art-1