Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Modification des conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps des officiers greffiers et des commis greffiers
Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000029477433#art-2