Art. 4-1
5 / 9En vigueur depuis le 10 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont applicables au conseil médical national d'Orange. L'avis du conseil médical national d'Orange rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret. Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : “ administration ” est remplacé par le mot : “ entreprise ”.
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Prolegi/LEGITEXT000047280267#art-4-1