Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 6, rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5.
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Prolegi/LEGITEXT000029501845#art-5