Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000029501181#art-1