Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 8, Art. 12, Art. 14, Art. 24 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-216 du 14 mars 1996 Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000029500228#art-1