Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029500777#art-1