Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 juillet 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029506386#art-1