Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1 V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000029506991#art-4