Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Sct. Section 8 : Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation, Art. 168-3
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Prolegi/LEGITEXT000029506910#art-10