Chapitre Chapitre Ier : Plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au régime du logement intermédiaire
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 7 : Logements intermédiaires
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029525474#art-1