Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000029529685#art-4