Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029529685#art-5