Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 31
31 / 37En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 14 du décret du 3 octobre 2001 susvisé jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000029528361#art-31