Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
DECRET · n° 2014-1109
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
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Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
Chapitre IV : Dispositions diverses