Chapitre Chapitre Ier : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de protection économique du consommateur
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-1