Chapitre Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Art. 16
16 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R215-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R215-9
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-16