Chapitre Chapitre II : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
Art. 31
31 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre IX : Sanctions administratives, Art. R219-1, Art. R219-2, Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R219-3, Art. R219-4
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-31