Chapitre Chapitre III : Renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence
Art. 35
35 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. R465-1, Art. R465-2
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Prolegi/LEGITEXT000029528747#art-35