Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D. 755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000029535708#art-3