Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

DECRET · n° 2014-112

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Chapitre II : Autres dispositions