Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028572751#art-1