Chapitre Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R213-48-13, Art. R213-48-27, Art. R213-76-1
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Prolegi/LEGITEXT000029553451#art-1