Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029556310#art-2