Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
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Prolegi/LEGITEXT000029559646#art-5