Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R766-6-1 A transféré les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. R766-6 II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000029563504#art-4