Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-270 du 19 mars 1968
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Prolegi/LEGITEXT000029563573#art-1