Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. LEGIARTI000029563592

2 / 15

En vigueur depuis le 1 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ; 2° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000029563573#art-legiarti000029563592