Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029563623#art-2