Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Autorisations A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1333-4, Art. R1333-18
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Prolegi/LEGITEXT000029587658#art-5