Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-4
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Prolegi/LEGITEXT000029591117#art-2